Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué auprès de TATINYHOUSE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 938 995 00018, ayant son siège social 8 Place du Terrier aux Renard, 94150 RUNGIS. 

Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande .

Les présentes Conditions Générales sont référencées sur le site tatinyhouse.com. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

TATINYHOUSE conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits commercialisés par TATINYHOUSE.

En signant le bon de commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TaTinyHouse et de son client dans le cadre de la vente du ou des produits figurants au bon de commande de  la société TATINYHOUSE signé par le Client. La signature du bon de commande par le client vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Toute demande de modifications des présentes conditions générales de vente par le client, pour être prise en compte devra être spécifiée aux conditions particulières de vente, rédigées par la société TATINYHOUSE lesquelles devront être signées par les deux parties : La  société TATINYHOUSE et le Client. Toute commande reçue par la société TATINYHOUSE par courrier ou par mail, à l’adresse email suivante contact@tatinyhouse.com , ne sera valide, qu’à réception d’un accord de la société TATINYHOUSE quant aux éléments détaillés sur le bon de commande. La société TATINYHOUSE s’engage à informer le client dans un délai de 48 H ouvrées maximum de l’acceptation ou non de sa commande, avec une information quant au délai de livraison prévu.

 

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

Les prix du ou des produits vendus, figurent sur le bon de commande signé par le client, et validé par la SOCIÉTÉ TATINYHOUSE. Ils sont net et Hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable le cas échéant, et si besoin des frais de transport applicable au jour de la commande. La SOCIÉTÉ TATINYHOUSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, si le prix indiqué correspond à un prix proposé par La SOCIÉTÉ TATINYHOUSE moins de 15 jours avant la date de commande. Aucune remise ne s’applique aux prix figurants sur le bon de commande de commande.

 

 

 

ARTICLE 3 : ESCOMPTE

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de la société TATINYHOUSE. Le client devra payer selon l’échéancier suivant : Pour les Tiny House un acompte de 30% du montant total de la facture, dès acceptation de la commande par la société TATINYHOUSE. Tout retard dans la réception du virement se répercutera sur le délai de livraison, la mise en fabrication ne débute qu’à réception de ce premier acompte. Un deuxième acompte de 50% après les finitions hors d’eau, hors d’air. Un dernier acompte de 20% avant la livraison. Soit le solde avant livraison car le produit arrive terminé et testé. 

 

ARTICLE 15 : ACOMPTE ET RETRACTATION

 

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours (loi Macron du 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier, par l’envoie d’une lettre en recommandé avec AR. En cas d’annulation d’une commande, tout acompte versé lors de la signature du bon de commande ne pourra être remboursé au-delà de 10 Jours.

 

 

ARTICLE 5 : RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. L’acompte de 30% ne sera pas restitué.

 

 

ARTICLE 6 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société TATINYHOUSE.

 

 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

La société TATINYHOUSE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La société TATINYHOUSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

 

La livraison est effectuée : Soit par enlèvement du Client à l’usine soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à L’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La société TATINYHOUSE avertira le Client de l’avancement de sa commande, et informera par mail le client de la date de livraison programmée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le client est tenu d’avoir préparé le lieu de réception de sa « maison » conformément aux prescriptions fournies par la société TATINYHOUSE avec le bon de commande, et que celui-ci s’est engagé à respecter. Si le lieu préparé n’est pas conforme aux prescriptions, et rend impossible la dépose ou la construction du produit sur le site, le Client en assume seul la responsabilité et les surcoûts éventuels occasionnés par ce manque seront facturés au Client .Si la durée pour mettre en conformité le lieu devait prendre plus de 24 h de retard, la société TATINYHOUSE se réserve le droit de reprogrammer une nouvelle date d’installation. Les frais qui en découleraient seraient à la charge du Client qui l’accepte. La société TATINYHOUSE fera son maximum pour que l’impact de cette non-conformité soit le moins pénalisant possible, mais le client doit intégrer qu’une modification dans ces plannings d’installation est préjudiciable à sa bonne organisation.

 

ARTICLE 9 : BONNE RÉCEPTION ET GARANTIE

 

Le client est tenu de signer un procès-verbal de bonne réception de sa tiny house. Il formulera éventuellement ses observations si une non-conformité du produit est constatée, ou pour tout problème rencontré dans un délai de 2 jours suivant la réception du produit, toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. La SOCIÉTÉ TATINYHOUSE s’engage, si les problèmes notifiés sont de sa responsabilité, à intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre le problème. Le client est à nouveau tenu de signer un nouveau procès-verbal de conformité.

Les produits livrés par la société TATINYHOUSE bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Par la suite si des problèmes surviennent sur les différents produits, le client est tenu de nous informer par mail des éventuels défauts en y joignant des photos.

La société TATINYHOUSE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais auprès de ses fabricants pour résoudre les différents problèmes.

 

 

Garantie Tiny Houses     :

La garantie s’applique aux produits que le client a acheté auprès de la société TATinyHouse, la facture acquittée de TaTinyHouse faisant foi,

La garantie décennale ne s’applique pas car une Tiny House, car ce n’est pas un bien immobilier.

Néanmoins, nos structures sont garanties (pièces) sur une durée de 2 ans. La garantie s’entend dans le cadre d’une utilisation normale et ne saurait être appliquée en cas de modification de la structure.

Concernant les autres produits, les produits proposés par la société TaTinyHouse sont couverts par une garantie de :

  • 2 ans pour la remorque 2 essieux 3.5 T et homologuée CE.
  • 2 ans pour les portes et fenêtres
  • Garantie constructeur de 1 ou 2 ans (selon les produits) pour les éléments installés (chauffe-bains, toilettes, robinetterie, luminaires, plaque cuisson, chauffage, réfrigérateur) dans le cadre d’une utilisation normale.

 

 

 

ARTICLE 10 : USAGE, ENTRETIEN TINY HOUSE

 

Votre Tiny House est construite en bois, matériau vivant qui subira les assauts du soleil, de la pluie et du froid. Le bois travaille, ce qui est absolument normal, et avec le temps, de petites fissures ou gondolements du bois peuvent apparaître. Suivant l’essence utilisée, ce phénomène est plus ou moins rapide et plus ou moins marqué, mais n’est pas dépendant de la qualité du bois. Le bois de votre construction est traité, néanmoins avec le temps, il va inévitablement légèrement griser. Ces évolutions du bois sont normales et n’affectent pas la solidité de la structure de votre Tiny House.

 

 

ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

 

D’un commun accord, les parties peuvent s’engager sur des conditions particulières. A défaut de signature par les deux parties de conditions particulières, ce sont les conditions générales qui s’appliquent dans leur intégralité. Toute clause des conditions particulières qui serait en contradiction avec les présentes conditions Générales de vente, prévaut sur celles-ci. Par compte, l’intégralité des autres articles des conditions générales de vente restent valides, et s’appliquent de plein droit.

 

  

 

 

ARTICLE 1 2 :  FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la SOCIÉTÉ TATINYHOUSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.